La Cour de cassation a eu à se prononcer par un arrêt en date du 2 mai 2024 sur le délai de prescription applicable à l’action engagée par l’utilisateur de services de paiement à l’encontre de sa banque pour une opération de paiement non autorisée dont il sollicitait le remboursement.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le titulaire du compte avait assigné en justice la caisse d’épargne en 2017 après avoir découvert que, du temps de son mariage, celle qui était entre-temps devenue son ex-épouse avait profité de ce qu’elle était employée par ladite caisse d’épargne pour faire établir à son insu un doublon de la carte de paiement qu’il détenait sur un compte ouvert dans les livres de cette banque.
Grace à cette carte bancaire, l’épouse avait procédé à des retraits sur ledit compte et payé différents achats entre 2007 et 2011.
Pour s’opposer aux demandes formulées à son encontre, la Caisse d’épargne faisait valoir tout d’abord qu’il ne s’agissait pas d’une opération non autorisée de sorte qu’elle n’était en aucun cas tenue de la rembourser.
D’autre part, elle soutenait que l’époux avait trop tardé à solliciter le remboursement et agissait hors délai, de sorte que ses demandes étaient prescrites.
Sur la première question, la Cour de cassation a jugé que les opérations effectuées par l’épouse à l’aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu’elle avait obtenue à son insu, constituaient bien des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte.
La Cour de cassation s’est ensuite prononcée sur la question du délai de prescription applicable en l’espèce.
Elle a considéré que, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée, le seul régime de responsabilité applicable est celui défini par le code monétaire et financier et en particulier les articles L. 133-18 à L. 133-20 dudit code.
En vertu des dispositions de l’article L. 123-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement, une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 30 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Autrement dit, si le titulaire du compte ne conteste pas dans le délai de 13 mois les opérations pourtant portées à sa connaissance grâce aux relevés bancaires, il n’est plus fondé à le faire et ne peut plus exiger le remboursement.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, tel était le cas du demandeur à la procédure qui avait attendu 2017 pour solliciter le remboursement des opérations contestées réalisées entre 2007 et 2011 et qui s’était abstenu dans le délai de 13 mois de contester ces opérations de paiement.
Ses demandes ont donc été jugées irrecevables pour cause de forclusion.
Il est donc important de retenir que, dès lors qu’est portée à votre connaissance une opération de paiement opérée sur votre compte bancaire, vous disposez d’un délai de 13 mois pour la contester auprès de votre banque.
Après il est trop tard !
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