La Cour de Cassation opére un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts sur les rappels de loyers réclamés par le bailleur à un locataire dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial.
Jusqu’à présent, les intérêts sur rappel de loyers couraient à compter de la date de renouvellement du bail.
Désormais, les intérêts ne courent plus à compter de la date de renouvellement du bail mais du jour de la demande en fixation du nouveau loyer, laquelle peut être postérieure au renouvellement lui même.
Cette régle s’applique dorénavant à toutes les hypothèses où le bail ne fixe pas conventionnellement une date différente pour le point de départ du calcul des intérêts.
Il convient donc d’attacher une attention particulière à la rédaction du bail commercial sur ce point.