L’article L. 1233-5 du Code du Travail prévoit que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à savoir :
– Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
– L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise,
– La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,
– Et enfin es qualités professionnelles appréciées par catégorie.
S’il est exact et au demeurant logique que le Juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, pour autant il lui appartient en cas de contestation de vérifier que l’appréciation faite par l’employeur portait réellement sur les aptitudes professionnelles du salarié, et ne procédait pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
C’est ce qu’est venu rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 Septembre 2014.
En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique contestait l’application faite par l’employeur des critères d’ordre des licenciements.
Celui-ci avait, en accord avec le comité d’entreprise, décidé de privilégier le critère des qualités professionnelles.
Pourtant, et malgré l’intervention de trois notateurs différents, la salariée obtenait une note inférieure à celle d’un de ses collègues.
La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’appel qui a constaté que l’appréciation par l’employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien, en raison du coût de son licenciement pour l’entreprise, avait caractérisé un détournement de pouvoir.