Le principe juridique :
Lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire peut être octroyée à l’un des époux afin de pallier la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage.
Si cette prestation compensatoire prend le plus souvent la forme d’un capital éventuellement payable en 96 mensualités, le Code civil prévoit la possibilité de contraindre le débiteur à la cession d’un bien propre en paiement de cette prestation compensatoire.
L’affaire soumise récemment aux Tribunaus :
Un époux marié sous le régime de la séparation de biens avait été condamné au paiement d’une prestation compensatoire au profit de son épouse.
Le Juge français avait ordonné que le paiement de cette prestation compensatoire prenne la forme de la cession forcée au bénéfice de l’épouse d’une villa qui constituait le domicile conjugal mais qui appartenait à l’époux en propre.
L’époux a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme en soutenant que son droit de propriété tel que reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé alors même que la possibilité ne lui avait pas été donnée de s’acquitter de sa dette par un autre moyen que l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre.
La solution apportée par la Cour européenne des droits de l’homme:
La Cour européenne des droits de l’homme lui a donné raison en retenant une violation du droit de propriété.
Elle a jugé que les magistrats ne sont pas totalement libres d’ordonner le transfert de propriété d’un bien propre à titre de paiement d’une prestation compensatoire.
Dans l’affaire qui lui était soumise, elle a jugé que le paiement de la prestation compensatoire aurait pu être opéré sans que l’attribution forcée d’une maison appartenant à l’époux soit nécessaire dès lors que celui-ci bénéficiait d’un patrimoine substantiel et aurait pu s’acquitter de cette prestation compensatoire selon d’autres modalités et notamment par le versement d’une somme d’argent.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’attribution forcée d’un bien propre en règlement d’une prestation compensatoire n’est concevable que si elle est seule de nature à permettre le paiement de la dette de l’époux débiteur, faute de quoi il y aurait une violation du droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme.