Selon la jurisprudence récente, un associé de Société par Actions Simplifiée, même minoritaire, peut constituer une société dont l’activité est directement ou indirectement concurrente.
Même si sur le plan moral cette solution paraît choquante, la Cour de Cassation autorise cette possibilité.
En effet, elle considère que si les statuts, ou une convention postérieure aux statuts de la SAS, ne contiennent pas expressément de clause de non concurrence, l’associé d’une telle société n’est pas, par cette seule qualité, tenu de s’abstenir de créer une société ayant une activité concurrente.
La seule limite posée par la Haute Juridiction consiste à préciser que seuls les actes de concurrence « déloyale », ce qui est une notion beaucoup plus réduite sur le plan juridique, lui seraient interdits.
Pensez donc à anticiper contractuellement les litiges potentiels sur ce sujet avec votre Avocat avant que ceux-ci ne surviennent.