Avant de consentir un emprunt, les banques exigent souvent un engagement de caution aux termes duquel la caution s’engage, en cas de défaillance de l’emprunteur, à assurer le règlement de la dette en ses lieu et place.
Dans l’affaire soumise récemment à la Cour de Cassation, l’établissement de crédit exigeait de la caution qu’elle assume le remboursement du principal, des intérêts mais aussi d’une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard au motif que cette indemnité était prévue dans le contrat de prêt et que la caution s’était également engagée à garantir le paiement des frais.
Or, l’établissement bancaire avait omis d’informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé de la défaillance du débiteur principal.
La caution se prévalait dès lors des dispositions du Code de la Consommation pour soutenir qu’elle ne pouvait dès lors être tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l’information et qu’en conséquence, elle n’avait pas à régler l’indemnité forfaitaire de 10 %.
La Cour de Cassation vient de lui donner raison en considérant que cette indemnité forfaitaire de 10 % s’analysait en une pénalité et qu’elle ne pouvait donc être tenue de son paiement.