Les comptes annuels d’une entreprise doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de celle-ci.
Cette règle est sanctionnée pénalement en cas d’infraction par application L 242-6 du Code de Commerce. Les dirigeants de l’entreprise encourent à ce titre un emprisonnement de 5 ans et 375 000 € d’amende.
Une « surestimation » des stocks, en volume ou en valeur, dans les comptes annuels entre dans le champ d’application de l’infraction en cause et permet de retenir la culpabilité du Président d’une Société Anonyme et des Administrateurs.
La Cour de Cassation précise que l’absence d’observation du Commissaire aux Comptes sur l’évaluation, la valeur ou l’inventaire des stocks est insuffisante pour établir la sincérité des comptes sociaux. Elle indique sur ce point que la certification des comptes concernés par l’intéressé n’est pas de nature à exonérer les dirigeants de leur culpabilité en la matière.