La loi « PINEL » de Juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l’activité exercée, au Répertoire des métiers, dont bénéficiaient les Auto- Entrepreneurs.
L’entrée en vigueur de cette mesure doit être fixée par Décret et au plus tard le 19 Décembre 2014.
Les Auto Entrepreneurs disposeront alors d’un délai de 12 mois aprés l’entrée en vigueur de la loi précitée pour s’immatriculer auprés du Registre qui les concerne.
Les formalités correspondantes pour régulariser leur situation devront être opérées dans les mêmes délais.