La « prise d’acte » en droit du travail permet à tout salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.
Si les reproches du salariés sont considérés par le Juge comme légitimes, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produira les mêmes effets que ceux d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Dans le cas contraire, la rupture sera qualifiée de démission.
La difficulté des salariés qui sont dans cette situation consistait jusqu’à présent à devoir rester dans l’incertitude pendant la durée d’une procédure, dont le délai moyen oscille entre 1 et 2 ans.
Pendant ce temps, le salarié ne bénéficiait pas de l’assurance chômage.
Afin de sécuriser la situation du salarié, le législateur a adopté un nouvel article L 1451-1 du Code du Travail qui dispose que lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Dès lors, le sort de la rupture va désormais pouvoir être plus rapidement tranché.
Il demeure cependant une difficulté puisque si les délais de procédure devant le Conseil de Prud’hommes ont été considérablement raccourcis, le Législateur n’a rien prévu en cas d’appel de l’une ou l’autre des parties; la procédure d’appel demeurant elle-même plus longue.