Juridiquement, il est possible de mettre en place une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente entre professionnels ou sociétés commerciales.
Ainsi, il n’est pas rare de rencontrer dans un contrat de vente une clause aux termes de laquelle le vendeur est exonéré de toute indemnisation à l’égard de l’acheteur en cas de délivrance d’un produit présentant un défaut de conformité.
La jurisprudence peut reconnaitre la validité d’une telle clause contractuelle lorsqu’elle est prévue entre « professionnels ».
Cependant il ne suffit pas, pour qu’une telle clause reçoive application, que vendeur et acheteur soient des « professionnels ». Encore faut- il qu’ils aient une activité relevant de la « même spécialité technique ». En effet, pour donner application à cette clause, les tribunaux doivent constater que l’acheteur dispose des » compétences techniques nécessaires » pour déceler, lors de l’opération de vente, les vices éventuels affectant le bien vendu.
A défaut d’un tel constat, la clause limitative de responsabilité n’est pas opposable par le vendeur à l’acheteur.
La Cour de Cassation a encore récemment confirmé les principes de cette règle dans le cas d’une société d’édition qui avait acheté deux rotatives et qui a ensuite constaté le dysfonctionnement de ces matériels, ceux-ci ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux. Elle a assigné le vendeur en dédommagement du préjudice causé sur le fondement de la garantie des vices cachés due par ce dernier. Le vendeur, invoquant l’existence d’une clause limitative de responsabilité dans le contrat de vente, s’est opposé à la demande formulée par la société d’édition qu’il considérait comme un « professionnel ».
La Cour de Cassation a, au contraire, estimé que l’acheteur et le vendeur n’étant pas des professionnels de la « même spécialité », la clause ne pouvait recevoir application et était donc inopposable à l’acheteur. Ce dernier devant, dans une telle hypothèse, bénéficier de la même protection que le particulier « non professionnel » auquel ce genre de clause ne peut être opposée.