En application de dispositions transposant des règles européennes, le ministère des Finances a organisé la transmission à TRACFIN des éléments d’information relatifs aux opérations de transmissions de fonds à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dès lors que le montant de l’opération dépasse, depuis le 1er avril 2014 :
-le seuil de 1.000 euros par opération (seuil en vigueur depuis le 1er octobre 2013),
-le seuil de 2.000 euros cumulés par client sur un mois calendaire (seuil applicable depuis le 1er avril 2014).
Sont concernés par cette obligation les établissements du secteur bancaire, les établissements de paiement et les émetteurs de monnaie électronique.
Les conditions et les modalités de transmission des éléments d’information sont les suivantes :
1°les informations doivent comporter les éléments d’identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l’article R561-23 ;
2°les éléments d’identification du client ;
3°le type, la référence et la date de l’opération ;
4°le montant de l’opération ;
5°la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.
Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN , au plus tard dans les 30 jours suivant le mois où l’opération a été payée.