Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:
• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l’assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
A noter que ni la réduction d’impôt ni le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont impactés par cette mesure.