Certains textes du Code des Assurances et de la Sécurité Sociale autorisent la possibilité de différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d’assurance.
Cela est-il possible sans contrevenir au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu négativement à cette question par une décision en date du 1er mars 2011. Elle a déclaré invalidecette différenciation à compter du 21 décembre 2012, en considérant que celle-ci est incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui posent le principe de non-discrimination en fonction du sexe et celui d’égalité des hommes et des femmes au sein de l’Union Européenne.
Il convenait donc que le droit français soit mis en conformité avec ces textes européens. Cela est fait par un arrêté en date du 18 décembre 2012.
La conséquence pratique est immédiate pour les conductrices. Si, jusque là, celles-ci se voyaient appliquer des tarifs plus avantageux que les hommes dès lors que leur taux de sinistre au volant était plus faible que leurs homologues masculins, il en est fini de ce régime de faveur.
Cet exemple est une illustration de ce que l’application du principe d’égalité hommes-femmes entraîne parfois des conséquences défavorables pour les femmes parce qu’on oublie malheureusement la finalité qui était recherchée lors de l’élaboration de ce principe.