Un époux marié sous le régime légal de communauté de biens peut participer à la constitution d’une société commerciale.
Celui-ci conclut un prêt au nom de la société en formation. Que se passe-t-il si, en définitive, la société n’est pas constituée et ne voit jamais le jour?
L’emprunteur peut-il invoquer le défaut de consentement qui aurait du être donné par le conjoint lors de l’opération de prêt? et ainsi demander la nullité des engagements souscrits dans le cadre de l’emprunt?
La jurisprudence répond par la négative: l’emprunteur ne peut pas invoquer un tel défaut de consentement pour échapper à la saisie d’un bien dépendant de la communauté résultant de son mariage.
La même règle s’applique lorsque la société est finalement constituée mais qu’elle n’a pas repris à son nom les engagements d’emprunt souscrits par l’époux fondateur.