Les faits: une personne souhaitant se porter acquéreur d’un immeuble signe un mandat de recherche avec un agent immobilier. Après avoir trouvé l’immeuble de ses rêves, il signe une promesse synallagmatique de vente. Cependant, la vente n’est jamais finalisée.
Pour autant, l’agent immobilier lui réclame le règlement de sa commission. Il soutient que si la vente n’a pu aboutir, c’est en raison de ce que l’acquéreur n’a présenté qu’une seule demande de prêt, alors même que la condition suspensive à laquelle il s’était engagé dans la promesse de vente lui imposait d’effectuer des démarches auprès de plusieurs prêteurs.
La Cour d’Appel a donné raison à l’agent immobilier.
La décision: la Cour de Cassation n’a pas suivi la cour d’appel en sa décision. Elle a en effet jugé qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération ne soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties