Des salariés ayant fait l’objet de sanctions disciplinaire contestent la sanction infligée et soutiennent que, s’agissant d’un même fait, certains ont fait l’objet d’un licenciement pour faute grave tandis que d’autres n’ont reçu aucune sanction ou qu’un seul avertissement.
La cour de cassation saisie de la contestation a décidé, par un arrêt en date du 24 Septembre 2013, que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination, dès lors que le salarié n’invoque ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.
Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’un rappel, puisque les juges avaient déjà eu l’occasion de décider par le passé que l’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions sauf si la différence de traitement résulte d’une discrimination au sens du droit du travail.