La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui réjouira l’ensemble des syndicats et, plus largement, les personnes morales (sociétés, associations…).
En effet, elle vient de se prononcer sur la question de savoir si les personnes morales peuvent être pénalement condamnées pour la contravention de diffamation non publique prévue à l’article R621-1 du Code Pénal.
Elle vient de répondre négativement à cette question.
Dans le cas qui lui était soumis, un délégué syndical et le Syndicat National du Travail tTmporaire étaient cités devant le tribunal de police de Paris pour diffamation non publique après avoir diffusé au sein de l’entreprise Manpower un tract critiquant les conclusions d’une enquête interne. Celle-ci avait été déclenchée pour un soupçon de conflit d’intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques.
La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être encourue pour des infractions de presse à l’exception des cas expressément prévus par les textes.
Il n’est donc pas question de condamner un syndicat pour diffamation non publique.
Rappelons à cet égard que les infractions pour lesquelles une personne morale peut être poursuivie sont les suivantes :
– diffamation ou injure raciale non publique
– provocation non publique à la discrimination raciale
– provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap.
En dehors de ces infractions, la responsabilité de la personne morale ne peut être recherchée.
Une personne morale ne peut donc être condamnée pénalement pour l’infraction de diffamation qu’elle soit publique ou non publique.
Le délégué syndical, personne physique, pourra en revanche être poursuivi et condamné.