La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a été publiée au Journal officiel.
Elle apporte des modifications en droit du travail.
-> Objectif de mixité des emplois à prendre en compte lors de la conclusion des accords dans les différentes branches professionnelles
-> Priorité donnée à la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes.
-> Obligation de négociation annuelle quant aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés
-> Interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne satisfont pas à ces obligations de négociation collective relatives à l’égalité hommes femmes ou qui ne respecteraient pas les dispositions légales sur l’égalité salariale.
-> Possibilité de partager le congé parental entre les deux parents et bénéfice d’un congé parental supplémentaire de six mois dans ce cas pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014
-> Autorisation d’absence de quatre jours pour les salariés qui concluent un PACS
-> Interdiction à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié devenu parent pendant la période de quatre semaines qui suit la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave
-> Possibilité pour le conjoint, partenaire ou concubin d’une femme enceinte, s’il est salarié, de bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse