Le contrat d’assurance-vie permet à une personne dénommée « le souscripteur » de placer de l’argent auprès d’une compagnie d’assurances tout en désignant en cas de décès, un bénéficiaire à qui ces sommes reviendront.
Le souscripteur garde la possibilité de récupérer ses fonds de son vivant, tout en assurant une protection à ses proches en cas de décès étant ici précisé que, sauf exceptions que nous n’évoquerons pas ici, les sommes versées au titre de l’assurance-vie échappent aux règles de la succession.
La clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est la clause par laquelle le souscripteur désigne les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie qui ont vocation à recevoir les sommes figurant sur le contrat d’assurance vie dans l’hypothèse de son décès.
La désignation du bénéficiaire peut être faite au début du contrat mais également en cours de contrat et peut être changée à plusieurs reprises au cours de la vie du souscripteur.
En revanche, aucune modification ne sera plus possible si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en a accepté le bénéfice auprès de la compagnie d’assurances avec l’accord du souscripteur.
En une telle hypothèse, le souscripteur du contrat ne pourra plus modifier le bénéficiaire dudit contrat, sauf à ce que ledit bénéficiaire acceptant accepte la modification.
Il ne pourra plus non plus procéder à des rachats partiels ou totaux sur le contrat d’assurance.
Aussi, sauf hypothèses très particulières, il est conseillé au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de ne jamais valider l’acceptation par le bénéficiaire de la clause souscrite à son bénéfice.
La rédaction de la clause : un exercice difficile
La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est un exercice difficile, de sorte qu’il ne saurait trop être conseillé au souscripteur de prendre conseil auprès d’un avocat avant de rédiger ou de modifier sa clause bénéficiaire.
Pour s’en convaincre, il suffit de prendre quelques exemples des erreurs à éviter et elles sont nombreuses !
Imaginons une clause qui désigne comme bénéficiaire de premier rang le conjoint. Fait-on bien quand on désigne son conjoint en précisant ses nom et prénom ? Eh bien non ! C’est tout l’inverse !
En effet, en cas de divorce avec ce conjoint et de remariage, il est clair que le second époux ne pourra profiter du bénéfice de cette clause si les nom et prénom du 1er conjoint figurent dans la clause.
Par ailleurs, cette rédaction posera un problème d’interprétation difficile à résoudre. En effet, plusieurs questions vont se poser. Le souscripteur entendait-il garder comme bénéficiaire le conjoint divorcé ? Ou, au contraire, le divorce intervenu implique-t-il que le souscripteur ne souhaitait pas faire profiter de son assurance-vie, son ex-époux ?
Un litige peut survenir entre le conjoint divorcé et la compagnie d’assurance ou encore avec les bénéficiaires désignés en second rang qui estimeront que le conjoint divorcé n’a droit à rien, tandis que ce dernier soutiendra que le bénéfice de l’assurance-vie lui revient.
Une procédure judiciaire devra être diligentée pour interpréter la clause bénéficiaire, dont l’issue sera longue et certaine. Il faudra rechercher la volonté du souscripteur.
Allons plus loin dans l’hypothèse d’une clause qui désigne le conjoint comme bénéficiaire. Dans l’hypothèse où le souscripteur est séparé ou en instance de divorce de son conjoint, il aura intérêt à faire modifier immédiatement sa clause bénéficiaire.
Cela figure dans les précautions à prendre en cas d’engagement d’un divorce.
À défaut, c’est le conjoint dont il est séparé ou en instance de divorce qui profitera du bénéfice de l’assurance-vie.
Si l’on veut éviter qu’un conjoint séparé ou en instance de divorce soit bénéficiaire du contrat souscrit, il vaut mieux le préciser clairement par une clause qui désignera comme bénéficiaire
« Mon conjoint non séparé de corps et non engagé dans une procédure de divorce ».
Précisons par ailleurs que la qualité de conjoint n’est pas assimilée à celle de partenaire de PACS ou de concubin.
Ainsi, le souscripteur qui n’est pas marié mais qui est pacsé ou en en concubinage aura intérêt à préciser qu’il souhaite que ce soit son partenaire de PACS ou son concubin qui profite du bénéfice du contrat d’assurance souscrit.
Autre erreur à ne pas commettre : ne pas désigner de bénéficiaire de second rang voire de troisième rang.
Par exemple si seul « le conjoint » est désigné comme bénéficiaire et qu’un divorce est intervenu entre-temps, ou encore que le conjoint décède avant le souscripteur de l’assurance, à défaut de bénéficiaire de second rang, le capital décès intégrera la succession de sorte qu’il sera versé aux héritiers selon les règles de dévolution successorale prévues par le Code civil et sera soumis aux droits de succession.
Le recours à la clause type proposée par l’assureur n’est pas toujours pertinent
Une clause type est actuellement proposée par les assureurs ainsi rédigée :
« A mon conjoint ou partenaire de PACS,
A défaut, mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation,
A défaut mes héritiers ».
Elle peut, cependant, ne pas être adaptée à la situation particulière du souscripteur.
En effet, si le souscripteur n’a ni conjoint ni enfant, les sommes reviendront à ses héritiers. Est-ce vraiment ce que le souscripteur souhaite ?
On le voit, la rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance est extrêmement importante.Il vous est donc conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat avant de rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, ou encore, si vous avez un doute sur la pertinence de la clause bénéficiaire en cours de vos contrats d’assurance-vie.
Vérifiez vos clauses bénéficiaires
Il est très utile de relire régulièrement les clauses souscrites afin de vérifier qu’elles sont et demeurent pertinentes.
Le décès d’un proche, un divorce ou une séparation, une naissance, une mésentente familiale peuvent rendre nécessaires une mise à jour de ces clauses.
Les Avocats du Cabinet ACTION-CONSEILS se tiennent à votre disposition pour rédiger une clause bénéficiaire « haute couture » qui répondra à votre situation particulière et à vos objectifs.
Prenez rendez-vous avec les avocats d’Action Conseils.
Pour poursuivre la lecture :