Par une décision en date du 28 Mai 2014, la Cour de Cassation est venue rappeler que les possibilités pour un salarié d’obtenir l’annulation d’une rupture conventionnelle sont limitées.
En l’espèce, à la suite d’un accident du travail, une salariée a été déclarée apte avec réserves à la reprise.
Elle a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par l’Inspection du travail.
La salariée a ensuite agi en justice en vue d’obtenir l’annulation de la convention, faisant valoir que son employeur aurait cherché, par ce biais, à éluder les dispositions légales impératives relatives à l’aptitude avec réserves, principalement en matière de reclassement.
La Cour de Cassation n’a pas suivi le raisonnement de la salariée :
« Ayant relevé que la salariée n’invoquait pas un vice du consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur, la Cour d’Appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».
Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence actuelle, qui consiste à restreindre à quelques cas particuliers les possibilités d’annulation d’une rupture conventionnelle, tel un vice du consentement ou la fraude de l’employeur.
Il est donc nécessaire de bien réfléchir avant de décider de convenir d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans la mesure où il sera difficile par la suite de la remettre en cause.