Les faits :
Une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une société.
A la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur avait notifié à la société bailleresse la résiliation du bail et lui avait restitué les clefs.
Un litige s’était révélé entre la société bailleresse et la personne physique copreneur quant à la question de savoir si cette restitution des clefs avait mis fin au bail à son égard.
La réponse des Tribunaux :
La Cour de Cassation a jugé que, sauf stipulation contenue dans le bail, la remise des clefs au bailleur par le commissaire-priseur agissant sur instructions du liquidateur de la société colocataire manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail, ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des copreneurs.
A l’inverse, on peut penser qu’une clause du bail peut prévoir que la résiliation du bail par l’un des copreneurs produira également effet à l’égard des autres.