En matière de contrats internationaux, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle, à défaut de clause attributive de compétence dans le contrat, de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit.
Ce lieu peut s’entendre aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier.
Dans cette espèce, le défendeur, pour échapper à sa responsabilité, prétendait que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce relatives à la rupture brutale des relations d’affaires, engagent la responsabilité délictuelle de leur auteur et que la loi applicable est celle de l’Etat où le fait dommageable s’est produit, peu importe la loi éventuellement désignée par le contrat.
L’affaire opposait un distributeur de parfums et de produits cosmétiques qui commercialisait les produits au Chili depuis plus de 12 ans pour le compte d’un fabricant. Ce dernier ayant fini par lui notifier la résiliation du contrat de distribution, il s’était vu assigné par le distributeur qui estimait la rupture brutale et abusive.
Pour déclarer le contrat soumis aux dispositions du code de commerce français les juges, confirmés en cela par la Cour de Cassation, avaient recherché le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.
Les juges saisis avaient retenu que ces liens résultaient, en l’espèce, de la relation contractuelle préexistant depuis plus de 12 ans entre les parties, que ces mêmes liens avaient été formalisés par un contrat conclu en France qui désignait le droit français comme loi applicable et le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente.