L’article L 1331-1 du Code du Travail précise que toute mesure autre qu’une observation verbale prise par un employeur à la suite d’un agissement qu’il considère comme fautif est constitutive d’une sanction disciplinaire.
Ce principe, qui doit être mis en relation avec celui qu’un salarié ne peut faire l’objet de 2 sanctions successives pour un même fait, peut poser difficulté.
En effet, la cour de Cassation a récemment estimé qu’un salarié qui avait fait l’objet de plusieurs demandes d’explications par écrit sur son comportement avait déjà été sanctionné par celles-ci de sorte qu’un avertissement notifié à la suite de ces demandes était constitutif d’une double sanction. L’avertissement était donc nul.
Ca n’est pas la première fois que les juges s’emparent d’écrits antérieurs à une sanction afin d’annuler les sanctions qui s’en suivent.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’il convient de faire attention à la communication par mails lesquels constituent également des écrits dont les salariés ne manquent pas de se servir.