En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société commerciale, le Code de Commerce prévoit la possibilité d’étendre cette procédure à 1 ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoine avec celui de la société commerciale concernée.
Pour que ce genre « d’extension » de procédure soit possible, la jurisprudence considère qu’il doit y avoir une « imbrication » financière manifeste entre le patrimoine de la société commerciale et celui d’une autre personne physique ou morale comme, par exemple, une SCI. Comment caractériser cette « imbrication » financière?
Imaginons par exemple que la société commerciale a le même dirigeant que celui d’une société civile dont elle est locataire, que la société civile néglige de réclamer les loyers qui lui sont dus, et que, parallèlement la société commerciale réalise d’importants travaux d’aménagement dans les locaux. Ces circonstances caractérisent-elles la condition « d’imbrication » nécessaire pour que la procédure collective diligentée contre l’une des sociétés puisse être étendue à l’autre?
Dans une décision de février 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a précisé que la seule absence de paiement régulier des loyers convenus et à défaut de tout autre flux financier anormal entre les 2 sociétés ne suffit pas à remplir la condition « d’imbrication » permettant l’extension de procédure collective de l’une à l’autre société, même si elles ont le même dirigeant.
Cette position, d’une souplesse inattendue, contraste avec la rigueur souvent appliquée par la jurisprudence dans des cas proches de celui évoqué et où l’extension de procédure collective est fréquemment admise pour motif de « confusion de patrimoines ».