Le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé contre le licenciement économique.
Conformément aux dispositions de l’article L.1226-9 du Code du Travail, « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie».
Les faits :
En l’espèce, un salarié a été embauché le 17 Janvier 2005 en qualité de Directeur commercial.
Il a été licencié pour motif économique le 13 Mars 2008, alors qu’il se trouvait en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.
Le salarié a saisi la Justice pour contester le bien-fondé de son licenciement.
La solution des Tribunaux :
Par un arrêt en date du 18 Février 2015 (n°de pourvoi 13-21.820), la Cour de Cassation lui a donné raison.
Rappelant les dispositions de l’article L.1226-9 du Code du Travail, et conformément à sa jurisprudence constante, la Chambre sociale a jugé que « l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérise pas, en lui-même, l’impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, le contrat de travail d’un salarié suspendu par l’arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle».