Les médias se sont fait l’écho d’une disposition nouvelle offrant la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à une date autre que la date d’anniversaire du contrat.
Toutefois, il faut savoir que cette disposition ne s’applique pas à tous les assurés, ni à tous les contrats d’assurance.
Les Assurés concernés :
Ce droit de résiliation unilatéral ne bénéficie qu’aux seuls assurés, personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels ou familiaux.
Ainsi les assurés, personnes morales (société, association, syndicat…) ne bénéficient pas de ce droit de résiliation.
Par ailleurs, les assurés, personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle sont également exclus du dispositif.
Les contrats concernés :
Tous les contrats d’assurance ne permettent pas de bénéficier de ce droit de résiliation ouvert en dehors de la date d’anniversaire du contrat.
– Ainsi, seuls les contrats d’assurance automobile, d’assurance multirisques habitation et, de manière générale, les contrats constituant le complément d’un bien ou d’un service sont concernés par ce droit de résiliation infra-annuelle.
– Cette faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.
– Pour les contrats en cours conclus avant le 1er janvier 2015, ce droit nait à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat et ne pourra donc s’exercer avant le premier anniversaire du contrat.
Modalités d’exercice du droit de résiliation infra-annuelle :
– Ce droit est discrétionnaire ; cela signifie que l’assuré n’aura aucune justification à fournir.
Ce droit de résiliation est également gratuit ; aucuns frais ni aucune pénalité ne peut être mis à la charge de l’assuré.
– Le droit de résiliation pourra être notifié par l’assuré mais également, pour son compte, par son nouvel assureur qui couvrira le risque pour l’avenir.
L’assureur aura alors l’obligation de s’assurer de la permanence de la couverture de l’Assuré.
– La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par l’Assureur.
Effets de la résiliation infra-annuelle :
Lorsque l’assuré fait usage de son droit de résilier le contrat à une date autre que la date anniversaire de celui-ci, il reste tenu du paiement de la prime correspondant à la période durant laquelle la garantie était acquise, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation soit un mois après la réception de la notification par l’assureur.
En revanche, dans les 30 jours qui suivent, l’Assureur est tenu de rembourser le solde de la prime.
A défaut, ces sommes produiront intérêts au taux légal.