La Cour de Cassation précise quel est celui des époux qui a droit aux dividendes versés par une société dont les parts sociales ont été acquises pendant le mariage et grace à des fonds communs.
Dans un tel cas de figure seul l’époux qui a souscrit les parts, et qui dispose ainsi à l’égard de la société de la qualité d’associé, a qualité pour percevoir les dividendes versés par la société concernée.
Si la société verse à celui des conjoints qui n’a pas la qualité d’associé les dividendes distribués, elle ne sera pas libérée de son bligation de paiement .
La société se trouverait ainsi obligée de payer une seconde fois les dividendes versés si le conjoint ayant la qualité d’associé en réclame le réglement.