Le pacte civil de solidarité est un contrat.
Découvrez notre article pour faire le point sur ce qu’est le PACS, savoir qui peut en conclure un et comment, et notre article pour comprendre quel intérêt vous pourriez avoir à conclure un PACS.
Le PACS, comme tout contrat, peut prendre fin par l’accord des partenaires pacsés.
Cependant, d’autres causes de dissolution peuvent intervenir.
La dissolution du PACS met fin à la vie commune et produit des effets entre les partenaires et vis-à-vis des tiers.
Les cas de dissolution du PACS
- La dissolution du PACS peut intervenir par consentement mutuel, c’est-à-dire d’un commun accord entre les partenaires.
En ce cas, ils doivent remettre ou adresser une déclaration conjointe à l’officier de l’État civil du lieu de l’enregistrement du PACS ou bien au notaire qui a enregistré le PACS.
Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le Greffe du tribunal d’instance, seul l’officier d’État civil de la commune dans lequel est établi ce tribunal est compétent.
Dans l’hypothèse d’une comparution personnelle devant l’officier d’État civil, seul un des partenaires peut se présenter pour l’enregistrement de la dissolution à la condition d’être muni de la déclaration conjointe ci-dessus indiquée.
- Un seul des partenaires pacsés peut également décider de dissoudre le PACS. Il doit alors le notifier à l’autre par acte de commissaire de justice.
Une copie de cette signification est ensuite remise ou adressée à l’officier de l’Etat civil du lieu de l’enregistrement du PACS ou au notaire qui a procédé à son enregistrement.
- Le PACS est également dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
Ainsi, le mariage des partenaires dissout le PACS, tout comme le mariage de l’un d’eux avec une personne extérieure au PACS.
Les formalités d’enregistrement de la dissolution et l’information des deux partenaires sera alors opérée par l’officier de l’État civil ou le notaire qui a enregistré la déclaration de PACS.
- Enfin, le PACS se dissout par le décès de l’un des partenaires pacsés.
Les effets de la dissolution du PACS
A quelle date ?
Lorsque le PACS est dissout par le décès de l’un des partenaires ou par le mariage d’un des partenaires, la dissolution prend effet à la date de cet événement.
En revanche, lorsque la dissolution du PACS est due à la volonté d’un des deux partenaires, elle prend effet à la date de son enregistrement par l’officier de l’Etat civil ou le notaire.
Elle ne sera opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité auront été accomplies, c’est-à-dire à compter de la mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Quels effets sur les biens ?
- Chaque partenaire pacsé reprend ses biens personnels.
- Les biens indivis sont partagés entre les partenaires.
Ce sont les partenaires qui procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations.
Ce n’est qu’à défaut d’accord des partenaires sur la liquidation de leurs droits et obligations que le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Les créances entre partenaires sont évaluées, sauf convention contraire, selon les règles du Code civil et peuvent être compensées avec les avantages que l’un a pu tirer de la vie commune.
- L’un des partenaires qui saisit le juge aux affaires familiales d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants issus du couple peut demander la jouissance provisoire pour une durée maximale de six mois du logement de la famille et, éventuellement, la constatation de l’accord sur le montant d’une indemnité d’occupation.
- En cas de dissolution du PACS, l’un des partenaires peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de se voir attribuer le droit au bail du local qui n’a pas de caractère professionnel et qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires.
Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
- Le partage des biens indivis entre les partenaires donne lieu à un droit de partage de 1,1 % du boni à partager.
- Au décès de son partenaire, l’autre peut solliciter l’attribution préférentielle du logement indivis ainsi que du mobilier le garnissant.
Cependant, cette attribution préférentielle n’est pas automatique à moins qu’elle ait été expressément prévue par un testament.
- En cas de décès, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui est cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément.
- Seul un testament permettra au partenaire d’hériter de l’autre. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession.
- Lorsque le PACS se dissout par le décès d’un des partenaires, le survivant peut solliciter l’attribution gratuite du logement pendant une année.
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