Définition
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Distinction du PACS et du concubinage
Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Le concubinage est dépourvu de conséquences juridiques dès lors que le Code civil n’organise pas le statut des concubins ; ceux-ci n’ont ni droit ni obligation l’un envers l’autre. Des concubins sont traités par la loi comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre.
Au contraire du concubinage, le pacte civil de solidarité fait naître des conséquences patrimoniales pour les partenaires.
Qui peut conclure un pacte civil de solidarité ?
Seules des personnes majeures peuvent conclure un PACS. Le mineur anticipé n’y est pas autorisé.
Un majeur en tutelle ou curatelle peut conclure un PACS, mais il devra, pour signer la convention de PACS, avoir l’assistance de son curateur ou de son tuteur.
L’exigence d’une vie commune n’implique pas une vie de couple autrement dit deux personnes qui vivent ensemble mais ne forment pas un couple peuvent conclure un PACS.
Les empêchements
Un PACS ne peut être conclu entre :
- ascendants et descendants en ligne directe,
- alliés en ligne directe,
- collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.
- deux personnes dans l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
- deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
La nécessité d’une convention écrite
- Les partenaires d’un PACS doivent établir leur convention par écrit. Cet acte peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique.
Il est ici important d’insister sur le fait que les futurs partenaires doivent absolument éviter de recopier un modèle de convention trouvé par internet sans se poser la question de l’adéquation des règles qui y sont prévues avec leur situation spécifique.
En effet, le PACS organise les rapports financiers entre les époux mais aussi le sort de leur patrimoine. Diverses possibilités s’offrent aux partenaires qu’ils doivent connaître afin de faire le choix le plus pertinent par rapport à leurs besoins ou leur situation pratique.
- Le PACS étant un contrat peut être modifié d’un commun accord par les partenaires.
L’acte modificatif est lui-même établi par écrit. Il pourra là encore s’agir d’un acte sous seing privé ou authentique.
La convention portant modification du PACS doit impérativement être remise ou adressée à l’officier de l’État civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’être enregistrée.
Les formalités accomplies lors de la conclusion du PACS
- L’officier de l’État civil de la commune dans laquelle les partenaires d’un PACS fixent leur résidence commune enregistrera leur déclaration conjointe.
L’officier d’État civil vise et date la convention de pacte civil de solidarité qu’il rend aux partenaires.
- Si c’est un notaire qui établit la convention de PACS, il procède à l’enregistrement du PACS, fait opérer les formalités de publicité auprès de l’Etat Civil.
- Le PACS prend effet entre les partenaires, à compter de la date de son enregistrement. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire et l’identité de l’autre partenaire y figure également.
- Le PACS est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement de ces formalités de publicité.
Un autre article sera consacré aux effets du PACS.