Avant de s’engager dans un projet de construction ou de rénovation avec une entreprise, il est vivement conseillé de s’assurer que celle-ci est bien assurée au titre de sa responsabilité décennale.
Il s’agit ainsi de vérifier qu’en cas de sinistre de nature décennale, l’assureur vous indemnisera.
En effet, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
Cette garantie est due pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Tous les professionnels du Bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Le fait de s’en abstenir constitue une infraction pénale.
Que doit comporter la garantie décennale ?
La Loi impose aux entreprises de justifier spontanément de cette assurance en joignant à leurs devis et factures une copie de leur attestation de garantie décennale.
Cette attestation d’assurance décennale doit comporter :
- La dénomination sociale et les coordonnées de l’assuré,
- Le numéro de SIRET du professionnel,
- Le nom de la compagnie d’assurance ainsi que l’adresse du siège social et éventuellement celle de la succursale auprès de laquelle a été souscrit le contrat de garantie décennale,
- Le numéro du contrat d’assurance,
- La date d’établissement de l’attestation.
- L’activité de l’assuré,
- La date d’ouverture du chantier,
- Le périmètre de garantie,
- Le coût de l’opération,
- Les techniques utilisées,
- Le montant de la franchise.
- La nature des activités du professionnel,
- Les compétences professionnelles de l’exécutant : elles tiennent compte de la qualification ainsi que des années d’expérience de l’intéressé,
- Les techniques de construction : les procédés et les matériaux utilisés doivent être mentionnés lors de la souscription du contrat.
Si l’entreprise ne vous en justifie pas spontanément, exigez d’elle qu’elle vous remette cette attestation.
Si elle refuse, fuyez tant qu’il est encore temps ! Cela n’augure rien de bon !
Comment vérifier la validité de l’assurance décennale d’un entrepreneur ?
Muni de cette attestation décennale, faites encore les vérifications suivantes :
- Appelez l’assureur afin de vous assurer que l’entrepreneur est toujours assuré car, en cas de primes d’assurances impayées, il peut avoir résilié le contrat en cours d’année.
- Vérifiez que les travaux que vous entendez confier à l’entrepreneur relèvent bien de l’activité couverte par le contrat d’assurances.
Par exemple, si l’entreprise est assurée pour l’activité de couverture, l’assureur ne prendra pas en charge un sinistre lié à de travaux de charpente car il ne s’agit pas de l’activité assurée.
- Vérifiez la période couverte par l’assurance.
La date d’ouverture du chantier doit être comprise dans la période de garantie mentionnée par l’attestation d’assurance. Autrement dit, le contrat d’assurances doit être en cours lors de l’ouverture de chantier.
Au contraire, si l’ouverture de chantier est intervenue à une date antérieure à la souscription du contrat d’assurances, cet assureur n’indemnisera pas les désordres de nature décennale quand bien même l’entreprise effectuerait les travaux durant la période de garantie.
Si les travaux n’exigent pas l’obtention préalable d’un permis de construire, c’est la date de début des travaux qui devra être considérée.
Pour aller plus loin, consultez les articles suivants :