Très souvent les concubins essayent de transposer à leur situation les règles applicables aux époux lorsqu’il s’agit de faire face aux charges communes mais le peuvent-ils ? La réponse est négative.
En effet, si le Code civil prévoit que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, une telle règle n’existe pas pour des personnes qui vivent en concubinage.
En effet, il n’y a pas de statut légal du concubinage.
Ainsi, il n’existe aucun devoir de secours ou d’assistance entre concubins alors qu’une telle obligation existe entre époux.
Que prévoit la loi pour les charges de vie commune en concubinage ?
Cela signifie qu’il n’est pas possible pour un concubin d’exiger de son compagnon qu’il contribue aux charges du ménage sauf, ce qui est très rare, l’hypothèse où les concubins ont signé une convention de concubinage dans le cadre de laquelle ils ont précisé le montant et les modalités de la contribution de chacun d’eux aux dépenses communes ou s’il est prouvé un accord tacite de répartition des charges.
Il en résulte que chacun des concubins doit supporter définitivement les charges de la vie courante qu’il a engagées ; autrement dit il devra régler les dépenses qu’il a faites sans avoir la possibilité d’exiger de l’autre qu’il assume ou lui en rembourse tout ou partie.
Même si les concubins ont conclu un bail commun pour leur logement et qu’ils sont tenus solidairement du loyer, cela ne permettra pas d’exiger un partage de la charge de logement.
Si l’un des deux assume seul le remboursement de l’emprunt immobilier souscrit à deux pour financer le logement familial, les tribunaux peuvent considérer que ce remboursement est fait au titre des dépenses de la vie courante, de sorte que cette dépense demeurera alors à la charge définitive du concubin qui ne pourra réclamer aucun remboursement à l’autre.
Au contraire, ils peuvent accepter de considérer qu’il s’agit d’une dépense de conservation d’un bien indivis et accepter d’indemniser le concubin qui a assumé seul le prêt immobilier.
On le voit, la solution est incertaine.
Il est aussi possible d’envisager une action en enrichissement injustifié contre le concubin mais le succès d’une telle action est extrêmement aléatoire.
L’on ne peut donc qu’encourager des personnes qui choisissent de vivre en concubinage de signer une convention de concubinage afin d’éviter de se trouver soumis à de telles incertitudes.
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