Le divorce va entraîner la liquidation du régime matrimonial des ex-époux autrement dit le partage de leurs biens.
La question du régime matrimonial adopté par les époux est alors déterminante pour fixer les règles de cette liquidation.
Il est donc important que les époux choisissent en toute connaissance de cause leur régime matrimonial avant de se marier.
A défaut de contrat de mariage, ils seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Par un contrat de mariage, les époux peuvent décider d’adopter le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts.
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Précisons toutefois qu’il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage.
Le moment où la liquidation du régime matrimonial va être envisagé est différent suivant que les époux optent pour un divorce par consentement mutuel ou, au contraire, pour un divorce judiciaire.
Le divorce par consentement mutuel
Dans ce type de divorce, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci et notamment la liquidation du régime matrimonial.
Cela signifie que les époux devront s’entendre sur l’ensemble des modalités relatives au partage de leurs biens et formaliser cet accord par écrit.
Si le patrimoine commun ou indivis des époux comporte un ou des immeubles, le recours au notaire sera obligatoire.
Dans cette hypothèse, celui-ci établira un état liquidatif notarié qui sera joint à la convention de divorce rédigée par les avocats des époux.
Dans l’hypothèse où les époux ne seraient propriétaires d’aucun immeuble commun ou indivis, le recours au notaire n’est nullement nécessaire, de sorte que les modalités du partage de biens seront envisagées dans la convention de divorce rédigée par les avocats.
Dans ce divorce par consentement mutuel, les époux vont signer la convention de divorce et l’état liquidatif, de sorte que la liquidation du régime matrimonial sera « bouclée » en même temps que le divorce.
Le scénario est totalement différent dans l’hypothèse d’un divorce judiciaire.
Le divorce judiciaire
Ainsi, si les époux ne font pas le choix de mener un divorce par consentement mutuel, l’un ou l’autre devra saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce.
Dans un tel divorce, la liquidation du régime matrimonial ne s’opère qu’après que la décision de divorce soit devenue définitive.
C’est à ce moment-là, que les époux feront le choix d’un notaire commun ou décideront de recourir chacun au notaire de leur choix qui sera conduit à envisager avec eux le partage de leurs biens.
En cas d’accord, un état liquidatif sera dressé par le notaire.
En cas de désaccord des époux sur le partage de biens, il appartiendra à l’un d’entre eux de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une procédure en ouverture des opérations de compte liquidation partage de leur régime matrimonial afin d’obtenir l’arbitrage du Juge sur leurs points de désaccord.
Signalons, toutefois, qu’en cas d’accord des époux sur leur partage de biens au cours de la procédure de divorce, ils peuvent charger un notaire de la rédaction de l’état liquidatif et solliciter du Juge du divorce qu’il homologue cet accord.
Là encore, le divorce et le partage de biens seront ainsi finalisés.
Il est dommage que les époux ne se saisissent pas davantage de cette opportunité de mener le divorce judiciaire et le partage de biens concomitamment.
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