Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de la garantie décennale à l’égard du maître de l’ouvrage ou des acquéreurs de cet ouvrage. Mais quels sont les contours de cette garantie ?
Constructeurs, architectes, entrepreneurs sont tenus à garantie :
Sont tenus à garantie :
- Les constructeurs : architectes, entrepreneurs, techniciens ayant conclu un contrat d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage,
- Les personnes qui vendent, après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire, qu’elles aient la qualité de professionnel ou non.
- Les promoteurs, constructeurs de maisons individuelles ou encore lotisseurs.
- Les fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage,
Les bénéficiaires de la garantie :
Le maître de l’ouvrage va bénéficier de cette garantie de même que les propriétaires ultérieurs de l’immeuble.
Les désordres de nature décennale :
Relèvent de la garantie décennale les désordres ou non-conformités cachés lors de la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ainsi, les désordres purement esthétiques ne relèvent jamais de la garantie décennale.
La garantie décennale est due pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage
La garantie est dite « décennale » car elle est due par le constructeur pendant dix années, ce délai courant à compter de la réception de l’ouvrage qui peut être expresse (matérialisée par un procès-verbal de réception) ou tacite (par exemple, lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et soldé le coût des travaux).
Pour être couverts au titre de cette garantie décennale, les désordres doivent s’être révélés dans le délai de dix ans de la réception et l’action en justice doit être engagée dans ce même délai.
Une responsabilité de plein droit
Le code civil fait peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère.
Pour en savoir plus sur les différentes garanties dues par les constructeurs, c’est ici.
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