Les époux sont soumis dès leur mariage à un régime matrimonial à savoir un ensemble de dispositions qui règlent leurs rapports patrimoniaux.
Le comble est que, bien souvent, les époux ne choisissent pas leur régime matrimonial. Ils se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts sans même en avoir conscience et sans mesurer les conséquences concrètes que cela aura pourtant dans leur vie de tous les jours.
En effet, lorsque des époux ne font pas de contrat de mariage devant notaire avant la célébration de leur union, ils sont, par défaut, soumis à ce régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il est donc impératif pour TOUS LES FUTURS EPOUX de se renseigner avant le mariage afin de décider en toute connaissance de cause du régime matrimonial le plus adapté à leur situation.
Avant de choisir un régime matrimonial, il faut prendre en compte plusieurs facteurs, notamment le patrimoine du couple ou alors leur activité professionnelle respective.
Les différents régimes matrimoniaux :
Rappelons à cet égard que plusieurs régimes matrimoniaux s’offrent à eux :
- Celui de la communauté qui pourra être universelle ou pas
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est totalement inadapté dans certaines situations.
Sans que ces exemples soient exhaustifs, l’on peut citer :
- L’hypothèse de l’un des époux exerçant en nom propre une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Lorsque les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs peuvent être saisis par les créanciers de l’époux malheureux en affaires.
En adoptant un régime de séparation de biens, le conjoint aurait été protégé en cas de mauvaises affaires de son époux.
- L’hypothèse de deux époux ayant des revenus du travail de montants très différents
Celui qui a les revenus les plus élevés va probablement contribuer davantage au financement des acquisitions faites en cours de mariage qui deviendront donc communes. Pour autant, lors de la liquidation du régime matrimonial, ses droits ne seront que de moitié.
Par ailleurs, si cet époux a fait des économies durant le mariage en épargnant une partie de son salaire, son conjoint pourra prétendre à la moitié de ses économies en cas de liquidation du régime matrimonial.
Il n’en aurait rien été ainsi si ces époux avaient adopté le régime de la séparation de biens.
L’hypothèse où les époux ont des enfants d’un précédent lit, des patrimoines de consistance différente doit également être prise en considération lors du choix du régime matrimonial.
C’est vrai qu’il n’est pas évident de parler argent avec son futur conjoint juste avant de convoler !
Cependant, il faut rappeler que ces conséquences se produisent en cas de divorce mais aussi de prédécès de l’un des époux.
Il ne s’agit donc pas seulement de se protéger en cas d’échec du mariage mais aussi en cas de décès.
Rappelons encore que les époux peuvent toujours changer de régime matrimonial en cours de mariage.
Les Avocats du cabinet ACTION CONSEILS se tiennent à la disposition des futurs époux pour analyser avec eux, leur situation, leurs projets et les conseiller sur le régime matrimonial à adopter.
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