Plusieurs décrets notables sont intervenus pour les fonctionnaires depuis la fin du mois d’août 2022. Le cabinet fait le point.
Harmonisation des droits des agents contractuels territoriaux avec ceux des titulaires
Le 12 août 2022, est paru un décret modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il s’agit d’actualiser ces dispositions pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.
Il contribue à aligner le régime juridique applicable aux contractuels territoriaux avec celui des titulaires.
Cela concerne particulièrement les congés et le temps de travail.
En outre, il tient compte de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique le 1er mars 2022, venu compiler les 4 grands textes portant statuts général et particuliers des fonctionnaires.
En effet, une nouvelle numérotation a été mise en place, si bien qu’il était nécessaire de procéder à l’actualisation des dispositions réglementaires, en opérant des renvois aux articles du code.
Sont ainsi modifiés les principaux décrets concernant les agents contractuels territoriaux :
- les articles 1 à 25 du décret n°88-145 du 15 février 1988
- les articles 26 et 27 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004
- l’article 28 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires
Les agents titulaires de catégorie B pour la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat ont vu publier le 31 août 2022 plusieurs décrets revalorisant leur carrière.
Chaque statut est concerné par deux décrets :
Le premier modifie l’organisation de la carrière, avec un nouvelle structure de carrière pour différents cadres d’emploi (réduction de la durée des échelons et grades). De fait, les modalités d’avancement et de classement vers la catégorie A évoluent.
Le second modifie seulement l’échelonnement indiciaire pour les deux premiers grades des cadres d’emplois.
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